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L’ordonnance

L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire de la façon suivante : “Les avocats sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.”

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